Politique de confidentialité
Informations sur le site
Ce site est la propriété exclusive de DOMNIS, société anonyme d’HLM dont le siège est situé au 10 rue Martel 75010 Paris.
Le prestataire d’hébergement est O2SWITCH.
L’adresse de notre site Web est : www.domnis.fr.
Conditions d’exécution des traitements de données personnelles
Dans le cadre de l’exercice des missions lui étant dévolues, notre structure est conduite à initier et mettre en œuvre, sous sa responsabilité, différents traitements de données à caractère personnel.
Ces traitements bénéficient systématiquement d’un fondement légal, c’est-à-dire :
– soit qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
– soit qu’ils sont nécessaires au respect d’une obligation légale ;
– soit qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
– soit qu’ils ont été précédés du recueil du consentement des personnes concernées.
Ces traitements sont exécutés dans le respect des obligations issues de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et les informations qui suivent ont pour objet d’en assurer les personnes concernées.
Finalités des traitements
Tous les traitements de données à caractère personnel répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Destinataires des données
Les destinataires des données à caractère personnel recueillies par DOMNIS sont les différents services de l’établissement ainsi que les personnes habilitées à en connaître du fait d’une loi. Le cas échéant, ces données peuvent également être transférées à des sous-traitants de DOMNIS.
Auquel cas, l’établissement s’assure, en tout état de cause, des garanties en matière de protection des données à caractère personnel apportées par lesdits sous-traitants et formalise avec eux un acte contractuel conforme à la réglementation.
Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées le temps strictement nécessaire à l’atteinte des finalités des traitements, augmenté, en cas de besoin des délais de prescription légaux. En tout état de cause, DOMNIS applique les recommandations émises par les autorités reconnues et notamment celles de la CNIL.
Droits des personnes concernées
DOMNIS garantit à toutes les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel relevant de sa responsabilité la parfaite effectivité de ses droits.
À cet effet, il est rappelé que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel bénéficient des droits suivants :
– le droit d’accès (droit d’obtenir communication des données traitées et des caractéristiques des traitements) ;
– le droit à la rectification (droit de solliciter la correction des informations inexactes) ;
– le droit d’opposition (droit de s’opposer à un traitement en raison de circonstances particulières) ;
– le droit à l’effacement (droit de demander l’effacement de ses données lorsque leur conservation n’est plus fondée) ;
– le droit à la portabilité (droit de récupérer ses données dans un format réutilisable pour usage propre) ;
– le droit à la limitation (droit de demander la suspension du traitement).
Pour exercer l’un de ces droits, toute personne concernée peut saisir le délégué à la protection des données désigné par l’organisme.
Si cette prise de contact demeurait pour la personne concernée insatisfaisante, il est encore rappelé qu’il lui serait possible d’adresser une réclamation à la CNIL.
De façon générale, il sera précisé que DOMNIS attache une grande importance aux enjeux de protection des données à caractère personnel et a engagé des efforts conséquents pour assurer sa parfaite conformité au règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
Notre structure a établi, en ce sens, son registre et poursuit les démarches engagées pour accroître encore le niveau de sécurité des données traitées.
Enfin et pour ce qui concerne, plus spécifiquement, le présent site internet, il sera signé qu’il est le vecteur de plusieurs traitements de données personnelles, via lesquels il est renvoyé à la présente notice d’information, soit :
– la gestion des cookies basée sur le consentement des internautes (article 6 1 a) du RGPD) ;
– la gestion de la newsletter basée sur le consentement des personnes ayant souhaité la recevoir (article 6 1 a) du RGPD) ;
– la gestion des « prises de contact » basée sur l’exécution de mesures précontractuelles (article 6 1 b).
Données collectées à partir des formulaires
Les données à caractère personnel recueillies à partir des formulaires renseignés par les utilisateurs du site font l’objet d’un traitement par DOMNIS. Elles sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi des demandes formulées par les utilisateurs du site.
Les données sont destinées aux services concernés de DOMNIS, responsable de traitement, et pourront être le cas échéant transmises, dans la limite de leurs attributions respectives, à des prestataires et partenaires ainsi qu’à des autorités et organismes compétents. Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande de l’utilisateur, et peuvent faire l’objet d’un archivage légal. Les utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation. Les règles applicables sont accessibles à l’article sur les cookies.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité sur leurs données, ainsi que d’un droit à la limitation ou d’opposition au traitement de leurs données, en s’adressant par courrier postal signé à DOMNIS, à l’attention du Service Juridique, 10 rue Martel 75010 Paris.
Cookies
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Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
Modification des mentions légales
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