FAQ
Liste des questions/réponses
Le dépôt de garantie
Lors de la signature du bail, vous verserez un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer sans charges, si votre logement est conventionné. Ce dépôt de garantie vous sera restitué dans les deux mois après votre départ, déduction faite des sommes, éventuellement, dues à DOMNIS.
Le versement du loyer
Le montant du loyer est fixé réglementairement et calculé en fonction de la superficie de l’appartement.
Chaque mois (avant le 5), vous aurez à payer à DOMNIS :
> Le loyer afférent au logement, au garage et aux annexes,
> Les provisions pour charges locatives,
Et éventuellement :
> Un supplément de loyer (si vos ressources dépassent le plafond légal de ressources).
À la fin de chaque mois, vous recevrez votre avis d’échéance. Il vous rappelle le montant de votre loyer et la provision mensuelle de vos charges.
Vous pouvez payer par prélèvement automatique, par chèque, par virement ou par mandat compte.
Si exceptionnellement une erreur, un retard ou une difficulté dans le règlement de votre loyer arrivait, prenez immédiatement contact avec votre gardien ou le Service Commercial. Après analyse de votre situation, le Service Commercial vous proposera une solution amiable adaptée à vos ressources du moment.
Vos charges
Les charges sont fixées réglementairement et varient en fonction des immeubles.
Elles correspondent :
> Au chauffage collectif ou à l’entretien de chaudière individuelle,
> Aux impôts et taxes (enlèvement d’ordures ménagères…),
> À vos consommations personnelles (eau chaude, eau froide),
> À l’entretien et aux réparations liées aux parties communes : nettoyage et élimination des ordures ménagères, espaces verts, électricité, eau et ascenseurs…
Les charges sont provisionnées mensuellement, révisables périodiquement et régularisées annuellement en fonction des dépenses réelles.
Au cours de l’année suivante, nous vous adressons un décompte individuel de régularisation prenant en compte les dépenses de l’année précédente, par catégorie de charges, ainsi que le mode de répartition par logement. La régularisation consiste à rapprocher le montant des acomptes versés par les locataires et les dépenses réellement effectuées afin de déterminer la part de chaque locataire.
Lorsque le montant des acomptes est supérieur au montant des dépenses, le solde est déduit du loyer à venir, dans le cas contraire, vous effectuez un versement complémentaire.
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Vos charges sont liées directement à l’évolution du coût de la vie, du prix de l’énergie, des services, et de vos consommations (eau).
Aussi, dans votre intérêt, vos acomptes ont besoin parfois d’être révisés en cours d’année pour éviter des rappels importants au moment de la régularisation annuelle :
> Au 1er janvier, révision des provisions en fonction des dépenses connues de l’exercice antérieur et des indexes d’évolution des coûts connus ou prévisionnels.
> Au 1er juillet, réajustement si nécessaire, des provisions de charges en fonction des évolutions du coût de la vie.
Les aides financières
En fonction de votre situation et de vos ressources, en plus de l’Aide Personnalisée au Logement ou de l’allocation logement, vous pouvez prétendre à différentes aides financières versées par la Caisse d’Allocations Familiales.
Pour mieux évaluer vos droits, prenez contact avec votre Caisse d’Allocations Familiales et n’oubliez pas de l’informer de tout changement de situation familiale, d’adresse, de travail…
Chaque année, vous devez fournir vos justificatifs de ressources à la Caisse d’Allocations Familiales pour la révision de vos droits au 1er janvier. A défaut, vos prestations seront suspendues.
Le supplément de loyer de solidarité (SLS)
En cours de bail, vos ressources peuvent augmenter ou vos charges de famille diminuer. Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social.
En cas de dépassement d’au moins 20% de ce plafond, votre bailleur social a l’obligation de vous réclamer un loyer supplémentaire : c’est ce qu’on appelle le SLS . Ce supplément s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.
Votre propriétaire-bailleur a besoin de connaître le montant de vos ressources de l’année N-2. Pour cela, chaque année, il demande communication de certaines informations :
> Les avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu,
> Les renseignements sur le niveau de ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer (nombre des personnes vivant au foyer, âge, nombre des personnes à charge et justification que ces personnes sont à charge, date du mariage).
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Le montant du SLS que peut vous demander votre bailleur social est calculé selon une formule réglementée.
Il est exigible dès que vos ressources dépassent d’au moins 20% le plafond de ressources ouvrant droit à l’attribution d’un logement HLM . Le loyer (hors charges) et le SLS cumulés ne peuvent excéder 25% des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer. A défaut de production des pièces justificatives, un SLS forfaitaire et majoré vous est appliqué.