Démarches d’attribution

Conditions d’attribution

- Etre français ou étranger séjournant régulièrement en France

- Disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas les plafonds réglementaires. (Cf : site du Service Public)

 

Comment faire une demande ?

Le candidat doit remplir un formulaire unique de demande de logement. Une seule demande suffit. Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site du Service Public.

Ce formulaire rempli pourra être adressé à une mairie, préfecture, à un bailleur social ou à un collecteur  Action Logement (1% logement). La copie d’une pièce d’identité ou, s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité du séjour sur le territoire national, devra être jointe au formulaire.

 

Attestation d’enregistrement et numéro unique

La demande est enregistrée et le candidat reçoit une attestation d’enregistrement.

Cette attestation contient :

- Le numéro d’enregistrement du demandeur qui permettra de l’identifier dans toutes ses démarches ultérieures

- La date de dépôt de la demande

Attention : l’enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d’un logement.

 

Un dossier complet devra être constitué (avec pièces justifiant l’exactitude des informations déclarées dans le formulaire de demande) et présenté en Commission d’Attribution Logement d’un bailleur. C’est cette commission qui décide d’attribuer les logements.

 

Pour plus d’informations sur les procédures de demande de logement, consultez le site du Service Public.

Pour plus d’informations sur la Commission d’Attribution, consultez le Règlement intérieur des Commissions d’Attribution de Logements et la Politique d’Attribution des Logements Locatifs.

 

Guide de demande de logement du service public